Newsletter n° 10 : Sous-traitance – Quelle réglementation applicable aux donneurs d’ordre en matière de lutte contre le travail dissimulé ?
Le décret d’application n° 2011-1601 de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 apporte des précisions sur la réglementation applicable aux donneurs d’ordre en matière de sous-traitance.
Details
