Newsletter n° 18 : Protection sociale complémentaire – Conditions d’exonération de charges sociales
Pour bénéficier des exonérations de charges sociales, le régime de prévoyance (remboursement ou l’indemnisation complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ou de retraite supplémentaire doit désormais bénéficier « à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État. »
Details
