Newsletter n° 30 : Taxe sur les véhicules de sociétés – Précisions sur l’assujettissement ou non des véhicules « N1 »
Nous vous rappelons que, sauf exceptions, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu’elles utilisent, qu’elles possèdent ou qu’elles louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat.
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