Newsletter n° 34 : La rupture conventionnelle du contrat de travail
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Différents arrêts de la Cour de Cassation ont par ailleurs été publiés au Bulletin apportant des précisions notamment sur les articulations entre, d’une part, la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et la conclusion d’une transaction, et d’autre part, la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et la procédure de licenciement.
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