Autoliquidation de la TVA due à l’importation
L’article 27 de la loi pour l’économie bleue (n° 2016-.816 du 20 juin 2016) a modifié 1 article 1695 II du code général des impôts (CGI) régissant l’autoliquidation de la TVA a l’importation. Ce dispositif permet à un redevable TVA de ne plus acquitter la taxe constatée pal’ l’administration des douanes lors des opérations d’importation et d’en rapporter le montant sur sa déclaration de chiffre d’affaires.
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