La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont publié le 3 avril 2019 une instruction relative à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).