Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
Toute entreprise occupant au moins 20 salariés est tenue d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total (effectif apprécié au niveau de l’entreprise). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH).
Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution.
A compter de 2021, l’Urssaf est en charge, après prise en compte d’éventuelles déductions, de la collecte de la contribution financière. Pour la première année de mise en œuvre, la déclaration au titre de l’année 2020 interviendra exceptionnellement en juin 2021 (Déclaration Sociale Nominative afférente à la période d’emploi de mai 2021).
Nous vous précisons que les principales déductions applicables sont liées :
- aux achats de produits ou de services auprès d’un établissement et service d’aide par le travail (Esat), d’entreprises adaptées, de travailleurs indépendants handicapés ou d’un salarié porté reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Ces établissements et travailleurs indépendants handicapés transmettent, au plus tard le 31 janvier N+1, une attestation annuelle dans laquelle figure le montant à prendre en compte.
- à certaines dépenses directes : réalisation de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux travailleurs handicapés, dépenses de sensibilisation et de formation au handicap des salariés, etc..
Les employeurs peuvent également s’acquitter de leur obligation d’emploi en faisant application d’un accord agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Pour simuler votre contribution Agefiph :
Source :
– Guide Urssaf – l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) – 16 décembre 2020
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