Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
L’article 27 de la loi pour l’économie bleue (n° 2016-.816 du 20 juin 2016) a modifié 1 article 1695 II du code général des impôts (CGI) régissant l’autoliquidation de la TVA a l’importation. Ce dispositif permet à un redevable TVA de ne plus acquitter la taxe constatée pal’ l’administration des douanes lors des opérations d’importation et d’en rapporter le montant sur sa déclaration de chiffre d’affaires.
Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA établie dans le territoire douanier de l’Union européenne et redevable de la taxe pour les opérations d’importation réalisées en France peut opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
L’option pour le mécanisme d’autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante.
Dans une notre adressée aux opérateurs, la direction générale des douanes et droits indirects précise que l’auto liquidation ne sera effectivement possible que pour les importations réalisées à compter du 1er octobre 2016.
Pour autant, les demandes d’exercice de l’option peuvent être déposées dès à présent.
Il est également précisé qu’une circulaire sera publiée dans les prochaines semaines pour préciser les modalités pratiques, incluant notamment le formulaire de demande d’autoliquidation.
Source :
– Note aux opérateurs de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 13 juillet 2016
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