La mise en place d’un système de vidéosurveillance / vidéo-protection dans le cadre professionnel est possible sous réserve de respecter un certain nombre de conditions tant de fond que de forme.
A défaut, des risques importants, notamment en termes de sanctions pécuniaires, sont encourus.
Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 fixe de nouvelles règles en matière de recours aux stagiaires par les organismes d’accueil. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux conventions de stage conclues postérieurement au 28 octobre 2015.
A l’issue du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre dernier, Manuel Valls a annoncé 22 décisions fortes afin de lutter contre la mortalité routière.
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a apporté des nouveautés en matière de renouvellement des CDD et des contrat d’intérim.
À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé souscrite par leur employeur (mutuelle d’entreprise).
Première opération financière en Europe au titre du plan d’investissement pour l’Europe : le FEI et Bpifrance signent un accord pour soutenir les PME et ETI françaises innovantes.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts (CGI).