Covid 19 – Réévaluation libre

L’article 238 bis JB du Code Général des Impôts, créé par la Loi de finances pour 2021, permet aux entreprises, sur option, de procéder à la réévaluation libre de leurs actifs dans le cadre d’une fiscalité avantageuse.

Details

Examen de conformité fiscale

Créé par le décret n° 2021–25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet – à une entreprise et dans le cadre d’une relation contractuelle – de faire appel à un prestataire afin de se prononcer en toute indépendance sur sa conformité fiscale.

Details

Taux d’intérêt – Entreprises liées

En vertu de l’article 212-I-a du Code général des impôts, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

Details

Contribution – Agefiph – 2021

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés est tenue d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total (effectif apprécié au niveau de l’entreprise). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH).

    

Details

Fermeture du cabinet au public (covid-19)

Suite au discours du Président de la République, Emmanuel Macron, le 12 mars 2020, nous vous informons que notre cabinet sera fermé au public à compter du vendredi 30 octobre 2020 et ce, jusqu’à nouvel ordre.

     

Comme pour la précédente période de confinement, nous demeurons joignables par visioconférence, par téléphone et par mail.

     

Details

LMNP – Imposition des revenus

La location meublée est une activité commerciale relevant de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) – Article 35 du Code Générale des Impôts.

Details