En application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, trois décrets ont été pris en vue de renforcer la transparence et la loyauté des plateformes numériques :
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Le montant de l’indemnité légale de licenciement a été revalorisé par le décret n° 2017-1398 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement en date du 25 septembre 2017.
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A compter du 1er janvier 2018 et afin de lutter contre la fraude à la TVA, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sont tenus d’enregistrer ces paiements au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.
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Le décret n° 2017–633 du 25 avril 2017 porte sur les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Il est applicable à compter du 1er octobre 2017.
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Créé par la loi de finances pour 2004, le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) a pour objectif, en conférant des allègements fiscaux et des réductions de charges sociales, de favoriser la création de petites et moyennes entreprises réalisant des travaux de recherche.
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Les délais de conservation des documents comptables et pièces justificatives sont précisés dans le Code de commerce.
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La loi pour une République numérique a été publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016.
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La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a instauré une nouvelle procédure de contrôle en matière de demande de remboursement de crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
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La loi de finances pour 2017 a modifié les règles de déduction de la TVA sur l’essence.
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Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide à l’embauche d’un montant maximum de 4 000 €uros.
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