Aide de 4 000 €uros à l’embauche dans les PME
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide à l’embauche d’un montant maximum de 4 000 €uros.
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Montage visant à dissimuler la détention d’avoirs à l’étranger
La carte des pratiques et montages abusifs de la Direction Générale des Finances Publiques a été complétée par un nouveau montage « le montage visant à dissimuler la détention d’avoirs à l’étranger ».
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Les Conditions Générales de Vente (CGV)
La communication sur demande des conditions générales de vente (CGV) est obligatoire pour tous les professionnels qui vendent des biens ou des services que ce soit à des professionnels ou à des particuliers.
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Installations radioélectriques et information du public
Le décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences a été publié le 11 septembre 2016.
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Amortissement exceptionnel des investissements dans les entreprises innovantes
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés peuvent amortir, sous certaines conditions, sur 5 ans le montant de certaines de leurs souscriptions au capital de PME dites « innovantes » (Article 217 octies du CGI).
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Autoliquidation de la TVA due à l’importation
L’article 27 de la loi pour l’économie bleue (n° 2016-.816 du 20 juin 2016) a modifié 1 article 1695 II du code général des impôts (CGI) régissant l’autoliquidation de la TVA a l’importation. Ce dispositif permet à un redevable TVA de ne plus acquitter la taxe constatée pal’ l’administration des douanes lors des opérations d’importation et d’en rapporter le montant sur sa déclaration de chiffre d’affaires.
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Contrôle URSSAF – Renforcement des droits des cotisants
Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants modifie les règles relatives au contrôle URSSAF, en prévoyant un renforcement des droits et garanties du cotisant.
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Décompte de la durée de présence des stagiaires
Le suivi du décompte de la durée de présence des stagiaires peut s’effectuer par la mise en place d’un registre spécifique émargé par les stagiaires.
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Prêts inter-entreprises : les conditions sont précisées
Depuis la loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée peuvent, sous certaines conditions, consentir des prêts à moins de deux ans à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.
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Echéance DSN – Points de vigilance
L’Urssaf attire l’attention sur 4 points sur lesquels vous devez être particulièrement vigilant lors de la transmission de votre DSN.
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