L’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est un dispositif d’aide à destination des demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise.
A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront bénéficier du dispositif ACCRE sous réserve de ne pas avoir un revenu annuel net supérieur à 40.000 euros la première année d’activité.
Présentation générale du dispositif ACCRE :
L’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant un an ainsi que d’un maintien, sous certaines conditions, des revenus perçus avant la création ou la reprise d’entreprise.
Vous bénéficiez en outre d’un accompagnement pendant les premières années d’activité, et en particulier, d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif :
Vous devez :
- Soit créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus),
- Soit entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Ces conditions doivent être respectées pendant au moins 2 ans.
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le dispositif – à compter du 1er janvier 2017 – aux personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise et aux personnes qui reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Les formalités à accomplir :
Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’ACCRE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise ou dans les 45 jours suivants.
Il convient enfin de noter que le régime d’aide à la création et à la reprise d’entreprise ouvert aux micro-entrepreneurs est modifié par le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 :
- La prolongation de l’exonération en 2ème et 3ème année d’activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant du dispositif micro-social est supprimée pour les créations et reprises d’entreprise à compter du 1er janvier 2020.
- Les taux d’exonération applicables aux micro-entrepreneurs sont également diminués.
Des mesures transitoires sont prévues pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit par ailleurs un recentrage de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (art. 80).
D’autres mesures et dispositifs d’aides existent et peuvent se cumuler avec ce dispositif d’aide.
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