Créé par la loi de finances pour 2004, le statut de « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) a pour objectif, en conférant des allègements fiscaux et des réductions de charges sociales, de favoriser la création de petites et moyennes entreprises réalisant des travaux de recherche.
1 – Quelle entreprise peut prétendre au statut de JEI ?
Afin de bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit respecter les 5 conditions suivantes :
- Etre une PME
Est une Petite et Moyenne Entreprise (PME) toute entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
- Avoir moins de huit ans d’existence
L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans.
- Etre indépendante
Le capital de l’entreprise doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte (mais avec une seule société interposée ayant la qualité de PME), soit par certaines entreprises du secteur du capital-risque, soit par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement et leurs filiales, soit par des sociétés qualifiées elles-mêmes de JEI.
A noter : Les entreprises dirigées ou détenues à hauteur de 10 % au moins par des étudiants, des personnes titulaires d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, ou qui exercent une activité d’enseignement ou de recherche sont susceptibles d’accéder au statut de jeune entreprise universitaire (JEU), les JEU représentant une catégorie particulière des JEI.
- Réaliser un volume minimal de dépenses de recherche
L’entreprise doit engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles.
- Etre une entreprise réellement nouvelle
L’entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif prévu par l’article 44 sexies du Code Général des Impôts (CGI) doit être nouvelles au sens juridique, mais également au sens économique.
En conséquence, le III de l’article 44 sexies du CGI place hors du champ d’application du dispositif les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités.
2 – Quelle est la date de fin du dispositif JEI ?
Le dispositif JEI a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.
3 – Quels sont les avantages fiscaux et sociaux liés au statut de JEI ?
- Une exonération d’impôt sur les bénéfices
Les JEI peuvent obtenir une période d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50 % de douze mois chacune. Ces avantages s’appliquent à des exercices bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutifs.
D’autres mesures fiscales en matière d’impôt sur les bénéfices sont également susceptibles d’intéresser directement les JEI, et tout particulièrement le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII).
A noter : Une même opération peut successivement ouvrir droit au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation au titre de la phase de recherche et développement, puis d’innovation (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 n° 350).
- Une exonération de CFE et de taxe foncière
Sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de JEI peut bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
A noter :
– Pour être exonérée de taxe foncière, l’entreprise doit nécessairement déclarer les immeubles concernés avant le 1er janvier de la première année d’application du dispositif auprès du service des impôts fonciers.
– Concernant la contribution foncière des entreprises, l’entreprise doit formuler une demande d’exonération dans la déclaration provisoire n° 1447 C s’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise ou dans la déclaration annuelle n° 1447 M (Cadre D).
- Une exonération de cotisations sociales
L’exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de recherche et développement.
A noter : Les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne (200 000 euros sur une période « glissante » de trois exercices fiscaux).
4 – Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier du statut de JEI ?
Afin de bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit se déclarer spontanément auprès du centre des impôts dont elle dépend. Aucun formalisme particulier n’est imposé.
– Pour les entreprises qui souhaitent se placer dès leur création sous le régime de faveur JEI : L’option doit être exercée dans les neuf mois suivant celui de son début d’activité ;
– Pour les entreprises qui ne remplissent les conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI qu’après leur création : L’option doit être exercée dans les neuf premiers mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite bénéficier des allègements prévus par l’article 44 sexies du Code Général des Impôts (CGI).
Conseil : Nous recommandons à l’entreprise souhaitant bénéficier du statut de JEI ou JEU de déposer une demande préalable d’avis auprès de l’administration fiscale. Cette dernière doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent la demande. L’absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l’administration.
Dans le cadre de cette procédure, les modèles de demande d’avis à utiliser sont les suivants :
Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est enfin nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.