Evaluation financière – Appréciation des perspectives d’activité d’un bureau d’études
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un mécanisme d’incitation fiscale destiné à soutenir les activités de recherche et de développement (R&D) des entreprises.
Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime de bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.
Le taux du CIR est de :
- 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros (ou 50 % dans les départements d’outre-mer et en Corse pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019),
- 5 % au-delà.
Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation a publié un guide pratique du CIR dont les objectifs sont de :
- Préciser les modalités d’application du crédit d’impôt recherche CIR ;
- Aider les entreprises à renseigner leur déclaration ;
- Faciliter les démarches pour les demandes de rescrit ou d’agrément ;
- Aider les entreprises à déterminer les travaux de recherche et développement et d’innovation éligibles ;
- Aider les entreprises à calculer les dépenses qui ouvrent droit à l’avantage fiscal.
Ce guide aborde également les dispositifs Crédit Impôt Innovation et le Crédit d’Impôt Collection (textile-habillement-cuir).
Il convient enfin de noter que la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a par ailleurs aménagé le CIR notamment sur le point suivant :
– Modification du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts :
« III bis – Les entreprises qui engagent plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. »
Source :
Photo : © PublicDomainPictures – Pixabay.com
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