Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a notamment modifié les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures.
Sous peine d’amendes, deux nouvelles mentions devront, le cas échéant, figurer obligatoirement sur les factures entre professionnels : l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Ces dispositions sont applicables aux factures émises à compter du 1er octobre 2019.
Afin de vous assurer de la conformité de vos factures à la réglementation applicable, nous vous recommandons de réaliser – ou de faire réaliser – un audit de votre facturation.
Source :
– Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
Photo : © Andrey Popov – fotolia.com
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