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La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a modifié en profondeur les règles encadrant les stages et périodes de formation en milieu professionnel : le cas échéant, extension des tickets restaurant aux stagiaires et prise en charge par les entreprises d’une quote-part des frais de transport, contrôle approfondi de l’inspection du travail, limitation du recours aux stagiaires, hausse de la gratification de stage, etc.
Sauf cas particuliers, nous vous rappelons que les stages d’une durée supérieure à 2 mois doivent donner lieu à une gratification (article L. 124-6 du Code de l’éducation).
Le montant horaire de la gratification due pour les conventions de stage signées entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 a été revalorisé par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014. Désormais, il s’élève – en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu fixant un taux supérieur – à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (+1,25 points).
Ce taux sera porté à 15 % pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
Depuis le 1er décembre 2014, chaque période de 7 heures de présence effective, consécutives ou non est par ailleurs considérée comme équivalente à un jour de stage. De même, chaque période de 22 jours de présence effective consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage (Document d’information synthétique de l’URSSAF en date du 16/02/15).
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