Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
A compter du 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr deviendra le guichet unique pour l’ensemble des entreprises.
Opérationnel depuis le 1er janvier 2022, cette plateforme offre un guichet unique qui mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents.
Elle permet aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, micro-entreprise, etc.) et aux professionnels de réaliser l’ensemble des formalités administratives auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.) :
- au moment de leur création (immatriculation) ;
- à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, dépôt des comptes annuels, etc.) ;
- lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).
Pour en savoir plus :
Photo : © StockSnap – Pixabay.com
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