La communication sur demande des conditions générales de vente (CGV) est obligatoire pour tous les professionnels qui vendent des biens ou des services que ce soit à des professionnels ou à des particuliers.
1 – Les relations entre professionnels
En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce et sous peine de sanctions, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Elles comprennent :
- les conditions de vente ;
- le barème des prix unitaires ;
- les réductions de prix ;
- les conditions de règlement.
2 – Les relations avec les particuliers
L’article L. 111-1 du Code de la consommation prévoit, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, certaines informations : caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix du bien ou du service, etc.
Le consommateur s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le contenu des conditions générales de vente a récemment été impacté, d’une part, par la loi Consommation du 17 mars 2014, dite Loi Hamon, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation et, d’autre part, par la réforme du droit des contrats applicable à compter du 1er octobre 2016. Eu égard la nature de son activité et de sa clientèle, chaque professionnel se doit ainsi de procéder – afin de s’assurer du respect de la réglementation applicable – à une analyse et, le cas échéant, à une actualisation de ses Conditions Générales de Vente.
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