Newsletter n° 33 : Sociétés immobilières – Déclaration n° 2072
Pour bénéficier des exonérations de charges sociales, le régime de prévoyance (remboursement ou l’indemnisation complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ou de retraite supplémentaire doit désormais bénéficier « à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État. »
Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 a listé ces garanties et apporté des précisions sur le caractère obligatoire des régimes.
– Les catégories objectives pouvant être utilisées par les entreprises
Les entreprises qui mettent en place un régime prévoyance – santé – retraite supplémentaire qui ne couvrent pas l’ensemble du personnel devront en faire bénéficier les salariés appartenant à des catégories définies à partir de critères limitativement énumérés.
Pour lire l’intégralité de cet article et recevoir notre newsletter, abonnez-vous.
Dans la même catégorie
