Newsletter n° 27 : Loi relative à la sécurisation de l’emploi – Modification des règles de portabilité des couvertures santé et prévoyance

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié les règles de portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs d’emploi.

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, les salariés qui sont couverts, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront de bénéficier, à compter du 1^er juin 2014 (mutuelle santé) ou du 1^er juin 2015 (prévoyance) de ces couvertures pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.

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