Newsletter n° 31 : Convention de forfait annuel en jours – Principes généraux

Dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation a prononcé en 2013 la nullité de la convention forfait annuel en jours Syntec au motif que les dispositions de cette convention n’étaient pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés (Cass. Soc. n° 11-28398 du 24 avril 2013).

Suite à cet arrêt, un avenant à l’accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux a été conclu le 1^er avril 2014 entre la CFDT, la CGC, CINOV et la Fédération SYNTEC. Cet avenant comprend un ensemble de nouvelles mesures destinées à sécuriser le recours au forfait annuel en jours au sein des entreprises relevant de la convention collective du SYNTEC (Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils – IDCC 1486). L’avenant est paru au Journal Officiel le 4 juillet 2014 ; les entreprises concernées disposent d’un délai de 6 mois à compter de cette publication afin de mettre en place les nouvelles mesures prévues.

Sur le plan du droit du travail, nous vous rappelons qu’il existe trois types de conventions de forfait : la convention de forfait en heures sur une semaine ou sur un mois, la convention de forfait annuel en heures et la convention de forfait annuel en jours.

Suite à l’avenant du 1^er avril 2014, il nous est apparu intéressant de revenir sur les principes généraux encadrant la convention de forfait annuel en jours.

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