Newsletter n° 35 : Prestataires de services et TVA – L’option sur les débits, une option sans intérêt ?

L’exigibilité se définit par « le droit que la Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ».

En matière de TVA, l’exigibilité – déterminant la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration avec paiement de l’impôt correspondant – dépend en principe de la nature des opérations imposables réalisées :

– Pour les livraisons de biens corporels : l’exigibilité de la TVA correspond à la date du transfert de propriété du bien ;

– Pour les prestations de services : l’exigibilité de la TVA correspond à la date d’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.

Toutefois, pour ces dernières opérations, les prestataires de services peuvent opter pour la TVA sur les débits. Dans le cadre de cette option, l’exigibilité de la TVA ne correspond plus à la date d’encaissement mais à la date d’inscription de la somme au débit des comptes clients (soit, dans la plus part des cas, à la date de facturation de la vente).

L’exercice de l’option ne présente, à première vue, pas d’intérêt puisqu’elle conduit en général à avancer dans le temps l’exigibilité de la TVA.

Cependant, dans certaines situations, une analyse plus approfondie est à mener afin d’apprécier l’opportunité ou non d’exercer l’option sur les débits en matière de TVA.

Après avoir rappelé les principes généraux en matière d’exigibilité de la TVA, nous mettrons en avant les situations dans lesquelles l’option de la TVA sur les débits présente un réel intérêt. Nous nous attarderons enfin sur les principales formalités liées à l’exercice et la dénonciation de cette option.

Pour lire l’intégralité de cet article et recevoir notre newsletter, abonnez-vous.