Evaluation financière – SCI
Le secteur d’activité de la poissonnerie non sédentaire connaît, depuis ces dernières années, de profondes évolutions tant sur le plan législatif qu’économique et les évaluations financières des entreprises relevant de ce secteur s’en trouvent profondément impactées.
1 – Sur le plan législatif
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi ACTPE) a modifié l’article L. 2224-18 du Code général des collectivités territoriales.
L’article L. 2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales dispose désormais :
Sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d’acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.
En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux. A défaut d’exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.
La loi n° 2014-626 a ainsi fixé un nouveau cadre réglementaire affectant notamment l’activité de poissonnerie au sein d’une halle ou d’un marché. Un titulaire d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché peut désormais présenter au maire son successeur en cas de cession du fonds.
Toutefois, l’emplacement se situe hors commerce et ne peut donc, à ce titre, être valorisé dans le fonds de commerce.
2 – Sur le plan économique
Avec la crise sanitaire, le secteur des « commerces de bouche » regroupant les artisans et les professionnels du domaine de l’alimentation qui exercent des métiers tels que boulanger, boucher, poissonnier, chocolatier/confiseur, pâtissier, ou encore traiteur, a le vent en poupe. Selon un article du 30 mars 2022 paru sur le site LesEchos, le commerce de proximité n’a jamais en effet été autant aimé des Français.
Cette tendance de fond est constatée au niveau des poissonneries de marché où la demande des consommateurs connaît une forte progression et ce, malgré les incertitudes économiques liées à la conjoncture, et en particulier à la tendance inflationniste.
Un article de l’Union Nationale de la Poissonnerie Française du 18 octobre 2019 fait état à ce titre : « Même si les prix augmentent, l’activité du secteur a le vent en poupe ! Une tendance de fond confirmée par les chiffres de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA), et ceux de l’INSEE. C’est une tendance de fond : manger sain, responsable et local si possible ! De plus en plus attentifs à la qualité de leur alimentation, les Français plébiscitent les métiers de bouche. Poissonniers, charcutiers, fromagers deviennent les chouchous des consommateurs. ».
DAICI S.A.S. INTERNATIONAL, diffuseur d’annonces de commerces, fait également état dans un article en date du 12 janvier 2022 paru sur le site pic-inter.com de cette évolution : « Selon une publication réalisée par le cabinet d’études Iri, le chiffre d’affaires des commerces de bouche a en effet progressé de 22,7 % en 2021, après avoir enregistré une hausse de 13,3 % sur l’ensemble de l’année 2020. Une dynamique qui profite notamment aux poissonneries qui peuvent se targuer d’afficher une meilleure croissance que la grande distribution. En effet, les ventes de produits de la mer dans les commerces locaux ont progressé de 32,7 % entre octobre 2020 et octobre 2021 tandis que celles dans les rayons poissons des hypermarchés ont augmenté de 7,5 %. ».
Parallèlement à ces évolutions, il est relevé que des ajustements structurels sont mis en œuvre par les poissonneries en vue de s’adapter à leur nouvel environnement économique, aux nouveaux besoins des consommateurs et aux évolutions sectorielles prévisibles.
En conclusion, et dans le cadre de sa démarche d’évaluation, l’évaluateur prendra notamment en compte ces mutations sectorielles afin de pouvoir apprécier la valeur financière d’une entreprise relevant du secteur d’activité de la poissonnerie non sédentaire.
Photo : © PICNIC-Foto-Soest – Pixabay.com
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