Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
La loi de finances pour 2017 a modifié les règles de déduction de la TVA sur l’essence.
En vertu de l’article 31 de la loi de finances pour 2017, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location est en effet désormais déductible dans les conditions suivantes :
- 10 % de son montant en 2017,
- 20 % de son montant en 2018,
- 40 % de son montant en 2019,
- 60 % de son montant en 2020,
- 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2021.
Source :
– Article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Dans la même catégorie
