Newsletter n° 31 : Convention de forfait annuel en jours – Principes généraux
Dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation a prononcé en 2013 la nullité de la convention forfait annuel en jours Syntec au motif que les dispositions de cette convention n’étaient pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés (Cass. Soc. n° 11-28398 du 24 avril 2013).
Details
