Travailleurs handicapés : Plan de maintien dans l’entreprise

En vertu de l’article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux, peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Ces accords sont agréés par l’autorité administrative.

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