Newsletter n° 32 : CDD – Cas de recours, termes et durées

La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (mission) a été rendue possible, à titre expérimental, par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ».

Nous rappelons que ce CDD, appelé « CDD à objet défini », d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, est destiné exclusivement aux cadres et ingénieurs. Il n’est pas renouvelable.

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