Newsletter n° 37 : L’adhésion à un OGA – Quels avantages aujourd’hui ?

En application de l’article 1649 quater C du code général des impôts (CGI)  et de l’article 371 A de l’annexe II du CGI, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole peut adhérer à un centre de gestion quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale, son mode d’imposition (bénéfice réel ou micro-entreprise, micro-forfait) ou la catégorie d’impôt dont elle relève (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

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Newsletter n° 35 : Prestataires de services et TVA – L’option sur les débits, une option sans intérêt ?

L’exigibilité se définit par « le droit que la Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ».

En matière de TVA, l’exigibilité – déterminant la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration avec paiement de l’impôt correspondant – dépend en principe de la nature des opérations imposables réalisées :

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