Remboursement de crédit de TVA – Nouvelle procédure de contrôle
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a instauré une nouvelle procédure de contrôle en matière de demande de remboursement de crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
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