Facture électronique – Report de la réforme
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a reporté l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024.
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