La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a instauré une nouvelle procédure de contrôle en matière de demande de remboursement de crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
La carte des pratiques et montages abusifs de la Direction Générale des Finances Publiques a été complétée par un nouveau montage « le montage visant à dissimuler la détention d’avoirs à l’étranger ».
La communication sur demandedes conditions générales de vente (CGV) est obligatoire pour tous les professionnels qui vendent des biens ou des services que ce soit à des professionnels ou à des particuliers.
La déclaration sociale nominative a vocation à se substituer progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques effectuées par les employeurs.
Le décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences a été publié le 11 septembre 2016.
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés peuvent amortir, sous certaines conditions, sur 5 ans le montant de certaines de leurs souscriptions au capital de PME dites « innovantes » (Article 217 octies du CGI).