Actualités

Taux d’intérêt – Entreprises liées

En vertu de l’article 212-I-a du Code général des impôts, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

Contribution – Agefiph – 2021

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés est tenue d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total (effectif apprécié au niveau de l’entreprise). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH).

Informaticien relevant des Bénéfices Non Commerciaux –  Imposition des revenus

L’informaticien, en tant que personne exerçant, à titre individuel, une activité professionnelle non commerciale est imposable à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Deux régimes d’imposition existent :

Opération « bar à conseils »

Dans le cadre de notre opération « bar à conseils », nous vous vous proposons, selon votre convenance, des RDV et des visioconférences tous les jeudis matin de 9H00 à 13H00.

LMNP – Imposition des revenus

La location meublée est une activité commerciale relevant de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) – Article 35 du Code Générale des Impôts.

Artisans et commerçants : Pensez au chèque numérique

La Région soutient, avec une nouvelle aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €uros, la transition numérique des artisans et commerçants franciliens indépendants.

Domiciliation et optimisation fiscale

En cas de domiciliation de l’entreprise au domicile du dirigeant, il est possible – dans le cadre d’une utilisation professionnelle – de louer à l’entreprise tout ou partie du domicile, et ainsi de déduire au niveau des revenus imposables de l’entreprise des charges, notamment de loyer.

Activité partielle – Nouveau dispositif

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a notamment instauré un  nouveau dispositif d’activité partielle, dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (AREME) ou « activité partielle de longue durée » (APLD).