Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 institue une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.
Le montant de cette aide est au plus de 4 000 €uros. Elle est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.
Elle s’applique aux embauches en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er août 2020, sous réserve que la rémunération prévue au contrat soit inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance.
Source :
– Décret n° 2020-982 du 5 août 2020
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