Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 institue une aide à l’embauche d’un premier salarié à destination des TPE embauchant un premier salarié.
Le montant de l’aide est, sauf exception, égal à 4 000 €uros, à raison de 500 €uros pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail.
Les entreprises visées doivent ne pas appartenir à un groupe au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code.
Sauf cas particuliers, elles doivent en outre remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois ;
2° La date d’effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
3° Elles n’ont pas été liées, dans les douze mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai.
Depuis le 26 janvier 2016, cette aide a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2016 et est ouverte pour les CDD d’au moins 6 mois.
Sources :
– Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié
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