Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
En cours de vie sociale, l’exercice d’une activité sous la forme Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peut ne plus paraître adapté, notamment pour des raisons d’ordre social.
Le dirigeant (président et / ou directeur général) personne physique d’une SASU a le statut d’assimilé salarié ; tandis que dans la Société à Responsabilité Limitée à associé unique, le gérant associé unique relève du régime des indépendants.
Dans la pratique et afin d’apprécier les incidences d’une transformation de la SASU en SARL à associé unique, ne analyse personnalisée et complète tant sur les plans juridique, fiscal et social apparaît être un préalable à toute décision.
L’intervention d’un commissaire à la transformation est elle obligatoire ?
En vertu l’article L. 225-244 du Code de commerce le passage en SARL ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire à la transformation. Si la SASU a un commissaire aux comptes, ce dernier devra établir un rapport.
Comme tout changement statutaire, la transformation de la SASU en SARL à associé unique va nécessiter la prise de décisions par l’associé unique et le respect des formalités prévues par la loi.
1 – PV des décisions de l’associé unique en lien avec la transformation de la SASU
Le PV des décisions prises par l’associé unique pourront notamment être les suivantes :
- la transformation de la société en société à responsabilité limitée ;
- l’adoption des nouveaux statuts ;
- la nomination du gérant ;
- les modalités d’approbation des comptes de la société par actions simplifiée ;
- la délégation de pouvoirs en vue de formalités.
Une attention particulière doit être portée sur la rédaction du PV afin d’éviter tout risque notamment d’ordre juridique et fiscal.
2 – Enregistrement du PV des décisions de l’associé unique
Le coût est de 125 €uros.
3 – Publicité dans un journal d’annonces légales de la transformation
Le coût de la publicité dans un journal d’annonces légales s’élève à environ 200 €uros.
4 – Formalités au niveau du site unique : formalites.entreprises.gouv.fr
Le coût de ces formalités s’élève à environ 257 €uros.
A compter du 1er janvier 2023, les formalités doivent obligatoirement être effectuées sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Photo : © PublicDomainPictures – Pixabay.com
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