Créé par le décret n° 2021–25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet – à une entreprise et dans le cadre d’une relation contractuelle – de faire appel à un prestataire afin de se prononcer en toute indépendance sur sa conformité fiscale.
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Dans le cadre du plan de relance, le dispositif d’aide à la numérisation « Chèque France Num » a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
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Dans un communiqué de presse en date du 3 février 2021, l’Acoss précise que les indépendants établiront désormais une seule déclaration sociale et fiscale de revenus.
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En vertu de l’article 212-I-a du Code général des impôts, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
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Toute entreprise occupant au moins 20 salariés est tenue d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total (effectif apprécié au niveau de l’entreprise). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH).
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L’informaticien, en tant que personne exerçant, à titre individuel, une activité professionnelle non commerciale est imposable à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Deux régimes d’imposition existent :
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Dans le cadre de notre opération « bar à conseils », nous vous vous proposons, selon votre convenance, des RDV et des visioconférences tous les jeudis matin de 9H00 à 13H00.
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Suite au discours du Président de la République, Emmanuel Macron, le 12 mars 2020, nous vous informons que notre cabinet sera fermé au public à compter du vendredi 30 octobre 2020 et ce, jusqu’à nouvel ordre.
Comme pour la précédente période de confinement, nous demeurons joignables par visioconférence, par téléphone et par mail.
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La location meublée est une activité commerciale relevant de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) – Article 35 du Code Générale des Impôts.
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La Région soutient, avec une nouvelle aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €uros, la transition numérique des artisans et commerçants franciliens indépendants.
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