Newsletter n° 33 : Sociétés immobilières – Déclaration n° 2072

Les sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés ainsi que celles non dotées de la transparence fiscales doivent souscrire chaque année une déclaration n° 2072 en vue de déclarer leurs résultats fiscaux.

En 2020 et compte tenu de la crise sanitaire, les sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 5 mai pour procéder à la déclaration n°2072  avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de téléprocédure.

Nous vous rappelons enfin qu’à compter de 2020, les déclarations doivent obligatoirement être déposées par voie dématérialisée.

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Newsletter n° 47 : Réussir son implantation en Belgique

En tant que pays limitrophe de la France, la Belgique présente un intérêt économique certain pour les entrepreneurs français.

 

L’article « Pourquoi s’implanter en Belgique ? » du magazine pour les entrepreneurs Dynamique Entrepreneuriale du 2 septembre 2013 précise notamment que « La Belgique regorge d’opportunités pour les entrepreneurs français. Elle représente un carrefour pour de nombreux pays et est très ouverte à l’Europe puisqu’elle est l’un des pays fondateur de l’Union Européenne. Elle bénéficie dans ce cadre d’une absence quasi-totale des droits de douanes Import/export. ».

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Newsletter n° 40 : La récupération de la TVA sur les frais

Selon le principe général, la TVA est une taxe sur la consommation assise sur la valeur ajoutée générée par chaque redevable :

– le redevable calcule et facture à son client une TVA sur ses ventes appelée TVA collectée ;

– afin de déterminer le montant de la TVA à reverser au Trésor, le redevable impute sur la TVA collectée sur ses ventes, le montant de la TVA, appelée TVA déductible, ayant grevé les éléments de son prix de revient (matières premières achetées, marchandises en stock, immobilisations, prestations de services…).

 

Afin de pouvoir récupérer la TVA déductible, certaines règles tant de fond que de forme sont à respecter.

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Newsletter n° 37 : L’adhésion à un OGA – Quels avantages aujourd’hui ?

En application de l’article 1649 quater C du code général des impôts (CGI)  et de l’article 371 A de l’annexe II du CGI, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole peut adhérer à un centre de gestion quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale, son mode d’imposition (bénéfice réel ou micro-entreprise, micro-forfait) ou la catégorie d’impôt dont elle relève (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

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Newsletter n° 35 : Prestataires de services et TVA – L’option sur les débits, une option sans intérêt ?

L’exigibilité se définit par « le droit que la Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ».

En matière de TVA, l’exigibilité – déterminant la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration avec paiement de l’impôt correspondant – dépend en principe de la nature des opérations imposables réalisées :

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Newsletter n° 34 : La rupture conventionnelle du contrat de travail

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Différents arrêts de la Cour de Cassation ont par ailleurs été publiés au Bulletin apportant des précisions notamment sur les articulations entre, d’une part, la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et la conclusion d’une transaction, et d’autre part, la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et la procédure de licenciement.

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