Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants modifie les règles relatives au contrôle URSSAF, en prévoyant un renforcement des droits et garanties du cotisant.
Ce décret renforce notamment la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s’agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure. Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.
Nous relevons en outre que le redressement ne peut, en principe et sous certaines conditions, porter sur des éléments n’ayant pas donné lieu à observations lors d’un précédent contrôle :
« Art. R. 243-59-7 – Le redressement établi en application des dispositions de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l’article R. 243-59 dès lors que :
« 1° L’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
« 2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées. »
Source :
– Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
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