Evaluation financière – Appréciation des perspectives d’activité d’un bureau d’études
Les délais de conservation des documents comptables et pièces justificatives sont précisés dans le Code de commerce.
En effet, l’article L. 123-22 du Code de commerce dispose :
« Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Certains documents font par ailleurs l’objet d’un délai de conservation spécifique.
A noter enfin qu’en droit fiscal, les délais et modes de conservation des documents ont fait l’objet de précisions.L’arrêté en date du 22 mars 2017 fixe en particulier les modalités de numérisation des factures papier en application de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales
Sources :
– Article L. 123-22 du Code de commerce
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