
Vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel ou encore créateur d’entreprise ?
Avez-vous pensé à l’EIRL ?
Rappelons que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. Il s’agit d’un régime s’adressant aux entrepreneurs individuels et aux micro-entrepreneurs. L’option pour ce régime peut intervenir à tout moment.
Mais pour quels intérêts ?
- Le premier intérêt lié à ce statut est l’intérêt patrimonial. En effet, en affectant un patrimoine à votre activité professionnelle, vous protégez votre patrimoine personnel.
- Le second intérêt est d’ordre fiscal. Dans le cadre de l’EIRL, vous pouvez optez pour le régime de l’impôt sur les sociétés. En cas d’option, vous ne payez ne payer les charges sociales que sur votre rémunération réelle ; votre rémunération est par ailleurs déductible de votre résultat imposable. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer des arbitrages entre rémunération et dividendes. Par contre, en cas de déficits, ceux-ci ne pourront s’imputer sur vos autres revenus personnels. L’option pour l’impôt sur les sociétés est enfin irrévocable.
- Un autre intérêt de l’EIRL est de pouvoir bénéficier des garanties mises en place notamment par OSEO en cas de recours au crédit bancaire et ainsi de vous éviter d’être caution personnelle.
En tout état de cause et en fonction de vos objectifs et de vos spécificités, une analyse juridique et fiscale personnalisée nous paraît devoir être réalisée afin d’optimiser votre situation personnelle et professionnelle.
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