Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
Créé par le décret n° 2021–25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet – à une entreprise et dans le cadre d’une relation contractuelle – de faire appel à un prestataire afin de se prononcer en toute indépendance sur sa conformité fiscale.
Qui est concerné ?
Il est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.
Quelle est sa date d’entrée en vigueur ?
Il concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Quels sont les points contrôlés ?
Les 10 points clés contrôlés dans le cadre de cet examen sont les suivants :
- la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
- la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
L’examen de conformité fiscale n’exonère pas l’entreprise de ses obligations fiscales.
Quels avantages ?
Pour l’entreprise, l’examen de conformité fiscale est un véritable outil dans la sécurisation fiscale de l’entreprise.
Il permet en effet de :
- Corriger et éviter les erreurs fiscales
L’examen de conformité fiscale est un pré-contrôle. Il permet de contrôler au préalable la situation fiscale d’une entreprise et de procéder, le cas échéant, aux corrections nécessaires.
- Consolider la confiance de l’entreprise avec l’administration fiscale
L’administration fiscale est informée du recours ou non par l’entreprise à l’examen de conformité fiscale. Ainsi, une entreprise ayant eu recours à l’examen pourrait moins attirer l’attention de l’administration et, donc, être moins susceptible de faire l’objet d’un contrôle fiscal.
Dans son article du 7 septembre 2022 intitulé « Examen de conformité fiscale et contrôle : précisions de la DGFiP », le site Compta-online.com nous apporte quelques précisions sur l’impact des examens de conformité fiscale sur la programmation des contrôles fiscaux : « pas d’engagement ferme, mais une volonté affichée ». Il est précisé en outre que l’impact de l’ECF sur la programmation des contrôles fiscaux sera constaté par les experts-comptables eux-mêmes dans les années à venir et que « Si une entreprise et son expert-comptable jouent le jeu, la DGFiP le jouera également » – Patricia Sellière, chargée de mission « Relation de confiance » auprès du chef de service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal au sein de la DGFiP.
- Se prémunir contre d’éventuelles pénalités et intérêts de retard
En cas de rappel d’impôt sur un des points contrôlés et validés par l’auditeur, l’entreprise ne s’exposerait à aucune pénalité ni intérêt de retard. Elle pourra, en outre, demander le remboursement d’une partie des honoraires versés à l’auditeur.
Source :
– Décret n° 2021–25 du 13 janvier 2021
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