Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
Le décret n° 2017–633 du 25 avril 2017 porte sur les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Il est applicable à compter du 1er octobre 2017.
Une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (Code de la santé publique, art. R. 3513–3).
Le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3513-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 €uros.
Source :
Dans la même catégorie
