Evaluation financière – Appréciation des perspectives d’activité d’un bureau d’études
L’article 3 de la loi de finances pour 2015 a mis en place le crédit d’impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du crédit d’impôt développement durable, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 %.
Nous précisons que ce dispositif permet aux ménages, propriétaires ou locataires fiscalement domiciliés en France, de déduire de leur impôt sur le revenu, sous réserve du respect de certaines conditions, une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.
Aucune condition de ressources n’est exigée. Il n’y a pas non plus d’obligation de réaliser un bouquet de travaux.
Un remboursement de ce crédit d’impôt est possible en cas d’absence ou d’insuffisance d’impôt sur le revenu.
Dans le cadre de l’ancien dispositif du crédit d’impôt développement durable, nous rappelons que les travaux éligibles réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux bénéficiaient d’un taux de réduction d’impôt de 15% ou 25%.
Source :
– Article 3 de la loi de finances pour 2015
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