Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée au Journal Officiel le 11 août 2018.
Comportant 2 piliers, faire confiance et faire simple, cette loi communément appelée « loi sur le droit à l’erreur » en raison de sa mesure emblématique – l’instauration pour les personnes de bonne foi d’un droit à la régularisation en cas d’erreur – s’adresse tant aux particuliers qu’aux entreprises dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.
Parmi les autres mesures, figurent notamment un droit de demander à l’administration un contrôle ainsi que la généralisation du dispositif de médiation dans les URSSAF.
Source :
– Loi n° 2018-727 du 10 août 2018
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