La loi pour une République numérique a été publiée au Journal Officiel le 8 octobre 2016.
Un des volets de cette loi porte sur la protection des citoyens et des consommateurs dans la société numérique.
Il aborde notamment les principes de neutralité des réseaux et de portabilité des données ainsi que de loyauté des plateformes de services numériques. Cette loi introduit également de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique, en matière de données personnelles et d’accès aux services numériques.
Les compétences de la CNIL en matière de protection des données personnelles sont en outre élargies et son pouvoir de sanction renforcé (le plafond maximal de ses sanctions passe de 150 000 à 3 millions d’euros – Article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié).
Les principales mesures de la loi pour une une République numérique et leur calendrier d’application figurent sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances.
Notons enfin que, sur certains aspects, elle anticipe le Règlement européen sur les données personnelles, d’application obligatoire, sous peine de sanctions, au 25 mai 2018 pour toutes les entreprises utilisant des données personnelles. Le règlement européen sur les données personnelles marque un changement de logique puisque l’approche devient une approche de « conformité » dont tous les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement du régulateur (CNIL en France), et non plus une approche simplement déclarative.
Source :
– LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique