Evaluation financière – Appréciation des perspectives d’activité d’un bureau d’études
La carte des pratiques et montages abusifs de la Direction Générale des Finances Publiques a été complétée par un nouveau montage « le montage visant à dissimuler la détention d’avoirs à l’étranger ».
Nous rappelons qu’en application des dispositions des articles 1649 A et suivant du CGI « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».
Elles sont par ailleurs tenues de déclarer les sommes correspondantes pour les diverses impositions dues (ISF, IR, etc.).
Le montage visant à dissimuler la détention d’avoirs à l’étranger est présenté sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
Source :
– Montage visant à dissimuler la détention d’avoirs à l’étranger
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