Newsletter n° 33 : Sociétés immobilières – Déclaration n° 2072
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 porte sur la réforme de la formation professionnelle.
Cette loi rend obligatoire de nouvelles dispositions qui seront applicables à compter du 1er janvier 2015 à l’exception de celles relatives aux entretiens professionnels qui sont, dès à présent, obligatoires.
Les principales mesures ayant été adoptées sont les suivantes :
– Création d’un Compte Personnel de Formation (CPF)
Ce compte personnel de formation remplacera le Droit Individuel à Formation, dont les heures seront transférées sur le CPF. L’objectif de ce CPF est de : « donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion »
Le CPF est alimenté chaque année dans la limite de 150 heures maximum sur 9 ans. Il est alimenté, dans le cadre général, sur la base de 24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes.
Les droits au CPF seront transférables.
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