Newsletter n° 33 : Sociétés immobilières – Déclaration n° 2072
Le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014, applicable à compter du 15 septembre 2014, porte l’aide initiale prévue à 8 000 euros par an pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d’au moins 55 ans.
Applicable depuis le 1er janvier 2013, le contrat de génération s’adresse à tous les employeurs privés quelque soit leur effectif.
Il est destiné à :
- Promouvoir l’emploi des jeunes en CDI ;
- Assurer le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors ;
- Favoriser la transmission des compétences et des savoir-faire.
Ses modalités d’application dépendent de la taille de l’entreprise.
Les principales caractéristiques du contrat de génération en faveur des entreprises de moins de 50 salariés sont les suivantes :
L’employeur doit respecter les deux conditions cumulatives suivantes :
- Embauche en contrat à durée indéterminée d’un jeune d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans – au 1er jour de l’exécution de son contrat – ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés.
- Maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans ou plus (ou de 55 ans ou plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) ou recruté à 55 ans ou plus. Le salarié senior peut être embauché en même temps que le jeune.
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