Newsletter n° 30 : Taxe sur les véhicules de sociétés – Précisions sur l’assujettissement ou non des véhicules « N1 »

Nous vous rappelons que, sauf exceptions, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu’elles utilisent, qu’elles possèdent ou qu’elles louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat.

Les véhicules concernés par cette taxe sont les voitures particulières (VP).

Se posait la question de savoir si les véhicules classés dans la catégorie « N1 » étaient ou non assujettis à cette la TVS.

Sans grande surprise, le BOFiP du 1er octobre 2014 apporte les précisons exposées ci-après.

Constituent également des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du CGI les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 précitée (qui correspond à la catégorie nationale des « camionnettes »), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

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