Newsletter n° 47 : Réussir son implantation en Belgique
Les sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés ainsi que celles non dotées de la transparence fiscales doivent souscrire chaque année une déclaration n° 2072 en vue de déclarer leurs résultats fiscaux.
En 2020 et compte tenu de la crise sanitaire, les sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 5 mai pour procéder à la déclaration n°2072 avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de téléprocédure.
Nous vous rappelons enfin qu’à compter de 2020, les déclarations doivent obligatoirement être déposées par voie dématérialisée.
Pour ces sociétés, les règles de détermination des résultats fiscaux sont, en principe, celles applicables en matière de revenus fonciers.
Toutefois, lorsque la société comprend des associés soumis à l’impôt sur les sociétés, leur quote-part de résultat fiscal doit être déterminée selon les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés.
Au travers de cette note d’information, nous rappelons les principes généraux encadrant la déclaration 2072, et, notamment, les personnes concernées, les pièces à joindre à la déclaration ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration ou d’insuffisance de bases déclarées.
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